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Etablir un bulletin de paie

L'employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié lors du versement de sa rémunération. Sont concernés en sus des salariés, les apprentis ainsi que toute personne travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat.
L'employeur doit conserver un double des bulletins de salaire des salariés pendant 5 ans (article L143-3 du code du travail), alors que le salarié doit le conserver à vie.
Bien qu'aucune forme ne soit obligatoire, le bulletin de paie doit comporter certaines mentions (article R143-2 du code du travail).
A noter, que le chèque emploi service tient lieu de bulletin de paie (article L129-2 du code du travail).

Présentation
Le salaire se compose de deux parties.
La première correspond au salaire directement versé, que l'on appelle "le net à payer".
La seconde correspond au salaire différé, constitué des cotisations salariales et patronales. Cette partie est gérée par les organismes sociaux que sont, les Caisses de Sécurité sociale, d\'assurance-chômage, de retraite, de prévoyance, etc. Le salarié ne perçoit cette seconde partie sous forme de prestations que dans des cas précis, c'est à dire de maladie, maternité, retraite, chômage.

Le salaire direct
Le salaire "brut" :
C'est par rapport au salaire brut que l'on se base pour définir le revenu minimum légal. Il ne peut être inférieur au SMIC ou à celui prévu par la convention collective. Si l'entreprise est assujettie à une convention collective, celle-ci fait référence à des coefficients. Le salaire brut est alors obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point, afin que le salaire de base soit le résultat de la multiplication du nombre d'heures travaillées par le taux horaire. Parmi le salaire brut, sont comprises les rémunérations annexes (ex : prime d'ancienneté, frais de repas, aux frais de transport, etc).

Le salaire "net" :
Il s'agit de la somme dont dispose librement le salarié à \'issue de la période de travail. Elle est indiquée le plus souvent sur la feuille de paie sous la mention "net à payer".
Salaire net = salaire brut - charges salariales.

Le salaire "net imposable" :
Salaire net imposable = salaire net + CSG non déductible + IJSS Le salaire net imposable est indiqué le plus souvent sur la feuille de paie sous la mention "cumul imposable" ou "net imposable".

Le salaire différé
Il se compose des cotisations salariales et patronales, versées aux caisses de Sécurité sociale, aux régimes obligatoires de retraite complémentaire, à l'assurance-chômage. C'est l'employeur qui effectue le versement du "salaire différé" aux différents organismes (l'URSSAF, ASSEDIC, caisses de retraite complémentaire, prévoyance). Le salaire différé (montant des cotisations) évolue en fonction des modifications apportées par le gouvernement.

Comprendre le contenu de la feuille de paie
Au salaire brut, il est procédé à des retenues dont le montant et l'assiette varie, afin d'obtenir le salaire net.

Les retenues
Chaque cotisation est détaillée risque par risque sur la feuille de paie, ainsi que la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Suivant les retenues, l'assiette de calcul varie. Chacune de ces retenues se décompose en :

- la base de calcul = le salaire brut mensuel
- le taux de la retenue salariale et/ou patronale indiqué en pourcentage
- le montant de la retenue obtenu = base de calcul x taux de la retenue

Pour connaître les taux et assiette des cotisations sociales, se reporter au tableau des indices et taux, chiffres utiles pour la paie.

Les retenues sont les suivantes :
- assurance-maladie, maternité, invalidité, décès : retenue sur la part salariale et patronale
- assurance-vieillesse plafonnée : la retenue se fait sur le salaire brut, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale
- assurance-vieillesse déplafonnée : la retenue ne se fait que sur la part patronale
- assurance-veuvage : uniquement payée par le salarié.
- assurance-décès cadres : uniquement payé par l'employeur
- accidents du travail : uniquement payée par \'employeur, et à taux variable en fonction de l'activité et du risque qu'elle implique dans l'entreprise.
- versement de transport : payé à taux variable par l'employeur de plus de 9 salariés
- allocations familiales : cotisation, payée par le seul employeur
- retraite complémentaire : les non-cadres et les cadres cotisent à l'ARRCO. Les cadres qui perçoivent un salaire supérieur au plafond de la Sécurité sociale cotisent en plus, à l'AGIRC.
ARRCO : il existe un taux minimum de cotisation.
AGIRC : en sus de l'ARRCO, les salariés cadres cotisent à l'AGIRC
- contribution exceptionnelle et temporaire (CET) : contribution salarié et employeur
- APEC : cotisation versée par tous les cadres et leurs employeurs lorsque le salaire est supérieur à la tranche B
- garantie minimale de points (GMP) versée en fin d'année pour les cadres dont le salaire brut frôle le plafond de la Sécurité sociale
- assurance-chômage : versement par l'employeur et le salarié
- AGS : payé par l'employeur
- logement : aide au logement uniquement versé par l'employeur et est fonction du nombre de salarié (FNAL).
- CSG et CRDS : Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), uniquement payée par le salarié
- taxe d'apprentissage
- formation professionnelle

A noter : L'employeur peut être exonéré des allocations familiales dans les cas suivants :
- exonération totale des employeurs pour les salaires mensuels inférieurs ou égaux à 150% du SMIC
- exonération de 50% pour les salaires mensuels supérieurs à 150% du SMIC et inférieurs ou égaux à 160% du SMIC.

Les mentions obligatoires de la feuille de paie

Identification de l'employeur
- nom ou raison social de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié
- adresse de l'employeur
- numéro SIRET permettant d\'identifier l'établissement dont relève le salarié
- code APE

Identification du salarié
- nom et prénom du salarié
- adresse de son domicile
- date d'entrée du salarié
- numéro de sécurité sociale
- type de contrat

Identification du salarié par rapport aux organismes de recouvrement
- nom et adresse de l'organisme de cotisation
- numéro d'immatriculation sous lequel les cotisations sont versées à l'URSSAF

Identification de l'objet du bulletin
- période de référence du bulletin de paie
- unité monétaire de paiement
- mode et date de paiement du salaire

Identification de la convention collective
- nom ou numéro de la convention collective
- position, coefficient hiérarchique du salarié dans la classification (ou à défaut de classification, indiquer l'appellation spécifique de l'emploi dans l'entreprise

Par contre si l'entreprise ne relève d'aucune convention, il faut indiquer après la mention "convention collective" le terme "néant" ou bien, le cas échéant, préciser le statut propre à l\'entreprise. La référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail doit figurer.

Libellé
- le montant du salaire brut
- le montant du complément différentiel de salaire, dans le cadre de la RTT, s'il y a lieu, ainsi que la nature
- les autres primes et accessoires soumis à cotisations (Exemple : primes d'ancienneté, avantages du comité d'entreprise soumis à cotisations, 13ème mois, avantages en nature, etc.)
- montant de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
- la nature et le montant des cotisations salariales et patronales. Elles doivent être inscrites dans deux colonnes différentes et préciser chacune la nature, le taux, le montant de la base de calcul et celui de la cotisation, etc.
Si vous ne souhaitez pas faire figurer les cotisations patronales sur le bulletin, il doit être dressé une fois par an, un récapitulatif des cotisations patronales versées.
- toute retenue sur salaire net doit apparaître (acompte, saisie, etc.) - le montant du salaire perçu par le salarié en euro et en franc

Heures travaillées
le nombre d'heures de travail doit être indiqué, et il faut distinguer les "heures normales" et "heures supplémentaires" et les taux correspondants. S'agissant des salariés rémunérés sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours, il doit être indiqué la nature et le volume du forfait auxquels se rapporte le salaire. Lorsque, par exception, la base de calcul n'est pas la durée du travail, la nature de cette base doit toujours être mentionnée.
Dans le cadre du passage aux 35 heures, les heures supplémentaires, jusqu'à la 39ème heure, bonifiées de 10% par l'octroi d'un repos, ne doivent pas obligatoirement figurer distinctement sur le bulletin de paye. En revanche, si la bonification relative à ces heures est attribuée sous forme de majoration de salaire, en application d'un accord collectif, ces heures doivent être mentionnées sur le bulletin de paye, avec indication du taux de 10%.

Congés payés
les dates de congé et le montant de l\'indemnité correspondante doivent être indiqués, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. Le bulletin de paie ou le récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute. Les employeurs de main-d'oeuvre agricoles auxquels le montant de cotisations est notifié trimestriellement, ont la faculté de mentionner ces cotisations après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent.

Les droits du salariés
doit figurer sur le bulletin la mention suivante : "Dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de salaire sans limitation de durée".

Les autres mentions
Mentions facultatives
A titre accessoire et d'information, le bulletin de paie peut également récapituler :
- le montant du salaire brut cumulé depuis le début de l'année
- le montant du salaire net imposable cumulé depuis le début de l'année
- le nombre de jours de congés restant à prendre

Mentions interdites
Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié. A noter : Depuis 1996, il est possible de regrouper sur deux lignes les cotisations du régime général. La première ligne, étant consacrée aux cotisations plafonnées d'assurance-vieillesse, la seconde, consacrée à l'ensemble des cotisations déplafonnées (maladie, veuvage, allocations familiales). L'employeur peut isoler la fraction de CSG déductible du salaire imposable.

La remise du bulletin de salaire
Mode de paiement :
Le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité (article L143-1 du code du travail). Toutefois, le salaire peut être payé en espèces au salarié qui le demande, si le salaire est inférieur à 10.000F ou 1.500€. Au-delà de ce montant, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Date de paiement :
La date de remise du bulletin et paiement est libre, à conditions que la périodicité de 30 jours soit respecté, sauf dans les cas particuliers suivants : travailleurs saisonniers, travailleurs temporaires, intermittents, travailleurs à domicile. Les commissions des VRP, peuvent n'être versées que tous les 3 mois. Le salarié doit être payé au moins une fois par mois pour les employés et pour les ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation, ou au moins deux fois par mois à 16 jours au plus d'intervalle pour les ouvriers non bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation (article L143-2 du code du travail).

Monnaie :
Depuis le 1er janvier 2002, l'utilisation de l'euro est obligatoire sur le bulletin de paie, lequel sera exclusivement libellé en euros.